Le Parlement a adopté jeudi le projet de loi de réforme de la protection de l'enfance, présenté par le ministre délégué à la Famille, Philippe Bas. Cette loi vise à améliorer la prévention et le repérage des enfants en difficulté ainsi qu'à mieux diversifier les modes de prise en charge. Voici les principales nouveautés qu'elle introduit.

En ce qui a trait à la prévention,

- la loi rend systématique un entretien psychosocial au quatrième mois de grossesse;
- elle prévoit la mise en contact des parents avec la protection maternelle et infantile dès le séjour en maternité, en vue d'un éventuel suivi à domicile;
- le bilan effectué à 3-4 ans à la maternelle, actuellement facultatif, devient obligatoire de même que pour tous les enfants de 6e année;
- des visites médicales tous les trois ans, entre l'âge de six et 15 ans deviennent obligatoires.

Le signalement sera mieux organisé. Une cellule d'alerte et de signalement des enfants en danger sera créée dans chaque département, qui est l'échelon responsable de la protection de l'enfance.

Pour ce qui est de la prise en charge, il y a un élargissement des modes d'accueil: accueil pour la journée dans un lieu proche du domicile, ou accueil temporaire, par exemple les week-ends.

Des dispositions ont été également été adoptées pour lutter contre les mouvements sectaires. Notamment,
- la loi prévoit 6 mois de prison et 3.750 euros d'amende pour non déclaration d'un accouchement dans les délais légaux de 3 jours contre toute personne ayant assisté à un accouchement;
- elle punit également de six mois de prison et 3.750 euros d'amende le fait de s'opposer aux obligations de vaccination des enfants;
- l'instruction à domicile, parfois noyautée par des prosélytes, est plus étroitement encadrée et dispensée aux "enfants de deux familles au plus au même domicile".

Enfin, le congé de maternité a été assoupli afin de permettre aux femmes enceintes d'en reporter une partie après la naissance de leur enfant.

On estime à environ 20 000 le nombre de mineurs victimes de maltraitance en France par année et 250.000 enfants font l’objet actuellement d’une mesure de protection.

Sources:
Le Nouvel Observateur, 22 férvirer 2007
20minutes.fr, 22 février 2007
VousNousIls.fr, 22 février 2007

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