Pour le Dr Cressard, Dr Pierrick Cressard, président de la section éthique et déontologie de l'ordre, il est "inadmissible qu'un bailleur, qui n'a aucune compétence médicale, puisse accéder à toute l'histoire médicale d'un patient".
La disposition est d'autant plus "stupéfiante", estime-t-il encore, que le législateur a voulu faire du dossier médical personnel une "forteresse" en terme de protection des données personnelles, en prévoyant que seuls les médecins autorisés par le patient pourraient y accéder. Pour lui, toute dérogation à cette règle de confidentialité est "un trou de souris, par lequel peuvent s'engouffrer d'autres professions, comme les assureurs".
Au ministère de la Santé, on affirme qu'il s'agit d'une "erreur terminologique" ou plus clairement d'une coquille dans le texte. En fait, ce n'est pas le terme de "dossier médical personnel" qui aurait dû être utilisé mais "certificat médical".
L'erreur sera corrigée "à la rentrée par un amendement législatif". En attendant, un décret d'application du ministère des Affaires sociales précisera prochainement que le bailleur peut demander un simple certificat médical (et non le dossier mentionné dans la loi) dans le cas d'une demande de logement adapté.
Sources:
Le Monde
TF1
