Obligation de soins pour les délinquants sexuels (projet de loi, France)

de suivre cette injonction de soins jusqu'à ce que les experts soient en mesure d'assurer qu'ils ne présentent plus de danger", a annoncé François Fillon dans un entretien au Figaro de vendredi.

La mesure s'appliquera aux peines d'emprisonnement assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi sociojudiciaire, d'une libération conditionnelle et d'un placement sous surveillance judiciaire d'un prisonnier libéré. Si le condamné refuse les soins, son sursis ou sa libération conditionnelle seront révoqués ou il sera réincarcéré s'il est sous surveillance judiciaire ou ne pourra pas bénéficier d'une réduction de peine supplémentaire.

Un médecin coordonnateur sera chargé de faire l'interface entre le juge de l'application des peines et le médecin traitant, "pour assurer un suivi à la fois médical et judiciaire plus efficace".

Une libération conditionnelle ne pourra être accordée à un condamné qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé ou s'il ne s'engage pas à suivre le traitement après sa libération.

Des professionnels, magistrats et psychiatres, ont exprimé un scepticisme. Les mesures de suivi sociojudiciaires, instaurées en 1998, se heurtent aux manques de moyens et au faible nombre de médecins en charge de ce suivi. Une récente étude du ministère de la justice soulignait ce manque de moyens et constatait qu'un tel suivi avait été "ordonné dans 10,5 % des cas où cela était possible". Une étude budgétaire est en cours pour faire évaluer les coûts du projet de loi.

Par ailleurs, les praticiens spécialistes de la délinquance sexuelle se feraient rares et un certain nombre d'entre eux se montrent réticents à jouer un rôle qui relève du « contrôle social ». D'autres s'interrogent sur la possibilité de s'engager à long terme sur la non-dangerosité d'un individu.

Sources:
Le Monde
LCI.fr
Le Figaro

Voyez également:

Priorités 2007 pour la Justice en France: multirécidivistes, loi pénitentiaire

Pour vous exprimer sur ce sujet, visitez notre FORUM Actualités