La justice française vient de réaliser un pas vers la reconnaissance de la gestation pour autrui.
Fin octobre, la cour d’appel de Paris a reconnu comme parents légitimes, de jumelles de 7 ans, un couple - Sylvie et Dominique - qui a eu recours à une mère porteuse en Californie où cette pratique, interdite en France, est légale et encadrée.
Les bébés ont été conçus avec le sperme du mari, les ovules d'une donneuse et portés par une gestatrice.
Après sept ans de poursuites judiciaires pour «enlèvement d'enfant» et «adoption frauduleuse», la cour a jugé conformes les papiers américains désignant le couple comme les parents des jumelles.
La non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants, vient d'estimer la cour d'appel.
La « gestation pour autrui », ou grossesse de substitution, a été interdite en France par la loi bioéthique de 1994 car cela soulevait "des questions d’instrumentalisation et de commercialisation du corps de la femme".
Cette pratique est notamment autorisée en Grande-Bretagne, en Grèce, en Israël, en Russie, en Argentine, au Chili et au Canada. Dans ces pays, la gestation pour autrui est très encadrée: la loi réserve cette pratique aux femmes ayant des problèmes médicaux avérés, elle fixe des limites d'âge pour la gestatrice et les parents intentionnels, et elle exige le consentement éclairé de tous.
La plupart des pays excluent toute rémunération, mais certaines législations prévoient le remboursement des dépenses médicales, voire une "compensation" correspondant aux contraintes liées à la grossesse. Les intermédiaires rémunérés et la publicité sont interdits.
Le nombre de couples en France ayant eu recours à cette méthode reste difficile à quantifier.
Sylvie et Dominique ont créé un comité de soutien, C.L.A.R.A. : Comité de soutien pour la Légalisation de la GPA (Gestation Pour Autrui) et l'Aide à la Reproduction Assistée.
L'association Maia milite également pour la légalisation de la gestation pour autrui.
Reste à savoir si cet arrêt sera suivi d'un pourvoi en cassation. Jusqu'à présent, la Cour de cassation a interdit l'adoption par des couples ayant eu recours à une mère porteuse, considérant qu'il s'agissait d'un détournement de l'institution de l'adoption.
Une révision des lois de bioéthique est prévue pour 2009.
Sources:
Le Figaro
Le Monde
