"Désormais, la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d'un enfant mort-né de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille, et d'un traitement funéraire décent", indiquent dans un communiqué les ministères de la Santé et de la Justice.
Mais "le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique et donc aucune filiation ne peut être établie", précise-t-on au ministère de la Justice.
Certains craignaient, suite à la décision, en février, de la Cour de cassation de reconnaître le droit d'inscrire tout foetus né sans vie à l'état civil, qu'une brèche soit ouverte dans ce sens et marque une évolution juridique menaçant le droit à l'avortement.
La Cour de cassation avait bousculé le législateur en estimant que les foetus nés sans vie pouvaient être inscrits sur les registres d'état civil, quels que soient leur poids et la durée de la grossesse.
Le certificat médical d'accouchement nécessaire à la demande d'un "acte d'enfant sans vie" peut être établi en cas d'accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale (dont l'IMG ou interruption médicale de grossesse).
L'interruption spontanée de grossesse (fausse couche précoce) et l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n'ouvrent toutefois pas droit à un tel certificat.
PsychoMédia avec sources:
Le Point
Le Nouvel Observateur
