L'Institut Philippe-Pinel (IPP) de Montréal (Québec) a signé une entente de règlement d'un recours collectif intenté contre lui en 2003 par des patients et l'organisme de défense des droits en santé mentale En droit. Les demandeurs alléguaient avoir été traités en criminels alors qu'ils ne purgeaient aucune condamnation. Le Procureur général du Québec, également poursuivi dans ce recours collectif, a refusé de se joindre à cette entente hors cour. Le procès doit avoir lieu en mai prochain.
Selon l'entente, l'Institut Philippe-Pinel s'engage à ce que l'ensemble de ses pratiques institutionnelles soit conforme aux normes législatives et à verser une somme d'un million de dollars pour régler les réclamations des membres du groupe, les frais d'experts et les frais judiciaires.

Le plaignant principal, un homme souffrant de schizophrénie nommé M. D., a été menotté et mis en isolement dans une cellule des palais de justice de Laval et de Montréal alors qu'il attendait une audience. Il contestait alors une requête de l'IPP visant à lui administrer des soins contre son gré.

Entre janvier 1999 et décembre 2002, jusqu'à 229 personnes ont été menottées, fouillées à nu et isolées en cellule pendant leur hospitalisation alors qu'ils n'étaient ni des prévenus ni des détenus en attente de procès, comme certains des patients de l'Institut, mais des personnes atteintes d'une maladie mentale. Ils devaient aussi se soumettre à la prise de leur photo et de leurs empreintes digitales.

L'IPP a toujours nié avoir eu des pratiques violant les droits fondamentaux. Le présent règlement, indique l'Institut épargne toutefois aux parties la tenue d'un procès long et coûteux.

Psychomédia avec sources:
Canada Newswire, Communiqué de presse de l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec
Le Devoir