Un arrêté du ministère de la Santé, paru en octobre dernier, autorise les mutuelles et autres complémentaires santé à accéder aux données anonymes de remboursement de la Sécurité sociale, ce qu'elles réclamaient depuis longtemps. Cette nouvelle possibilité suscite des inquiétudes.

Les données du Système national d’information inter-régimes de l’assurance-maladie (Sniiram), rendues anonymes et collectives, sont ainsi accessibles à la Mutualité française, la Fédération française des sociétés d’assurances (Ffsa) et le Centre technique des institutions de prévoyance pour leur permettre de faire des études statistiques.

L’accès se fera par l’intermédiaire de l’Institut des données de santé (Ids), organisme de contrôle où sont représentés l’ensemble des acteurs de la santé, sous la surveillance de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Ces données, explique Daniel Lenoir, directeur de la Mutualité française, serviront à affiner les analyses et à mieux prévoir les dépenses. "Elles sont essentielles pour une meilleure gestion du risque, pour réaliser des projections et des simulations."

Cela inquiète les associations de patients, réunies au sein du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), membre de l’Institut des données de santé (IdS): « Nous n’avons aucune garantie sur la nature des données transférées, ni sur la façon dont elles seront utilisées », déplore son président, Christian Saout. Le passage par l’Ids n'est pas mentionné expressément dans le protocole d’accord signé en juillet par le gouvernement et la Mutualité.

La crainte du Ciss est qu'une classification fine de la population permette une sélection des risques (tarification en fonction des risques), surtout si les données sont recoupées avec celles venant d’autres sources.

La Mutualité souhaite aussi avoir accès, toujours sous forme anonyme, à d'autres données: les données individuelles des feuilles de soins. «Aujourd’hui, une mutuelle sait qu’elle rembourse un médicament à vignette bleue. Grâce aux données détaillées, elle saura qu’elle rembourse un veinotonique, sa marque, etc. », précise son directeur général.

Ces informations permettraient éventuellement aux assureurs de faire d’autres choix que ceux de l’assurance-maladie: par exemple, ne plus rembourser certains médicaments à service médical rendu insuffisant ou en rembourser d’autres au prix du générique, et, parallèlement, rembourser des médecines douces non prises en charge par la Sécurité sociale.

Psychomédia avec source:
Viva Presse