La Cour fédérale a invalidé la loi de l'ancien gouvernement conservateur, instaurée en 2013, interdisant aux personnes disposant du droit de consommer du cannabis à des fins médicales de cultiver eux-mêmes leurs plants.

Le Règlement sur la marijuana à des fins médicales qui obligeait à passer par les intermédiaires commerciaux désignés par Ottawa, viole les droits protégés par la Charte, a statué le juge Michael Phelan dans son jugement rendu le 23 février.

Le jugement accorde au gouvernement un sursis de six mois pour abroger la loi et prolonge l'injonction qui permet aux Canadiens détenant des permis de faire pousser leurs plants.

En juin 2015, la Cour suprême avait invalidé la règle conservatrice imposant que le cannabis ne puisse être consommé que par combustion (en la fumant) et ne puisse être ingéré sous forme de brownie par exemple.

Voyez également :

Psychomédia avec source : Le Devoir.
Tous droits réservés