La pension alimentaire pour les conjoints de fait devant la Cour suprême du Canada

Le gouvernement du Québec conteste la décision de la Cour d'appel, dans la célèbre cause de Lola contre Éric (noms fictifs, Éric étant un milliardaire québécois) touchant les conjoints de fait, devant la Cour suprême du Canada, a annoncé le 15 décembre le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier.

La Cour d'appel du Québec accordait, en novembre dernier dans un jugement favorable à Lola, aux conjoints vivant en union libre le droit de réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes en plus de celui, déjà reconnu, d'exiger une pension alimentaire pour les enfants.

Elle invalidait ainsi l'article 585 du code civil, jugé discriminatoire, et accordait un délai d'un an au législateur pour réécrire la disposition invalidée. Ce jugement infirmait une décision de la Cour supérieure, rendue en 2009, qui maintenait l'impossibilité pour les conjoints de réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes.

Le ministre Fournier juge que la décision de la Cour d'appel brime le droit des conjoints vivant en union libre de profiter de leur liberté de choix. Les couples qui ne se marient pas (600 000) sont présumés vouloir demeurer en marge du droit matrimonial.

Les conjoints de fait, mentionne-t-il, peuvent également prétendre aux mêmes droits que ceux des conjoints mariés, s'ils le désirent, en adhérant à la convention d'union de fait.

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) se dit très déçue de la décision du gouvernement du Québec d'aller en appel. « Alors que le jugement de la Cour d'appel reconnaissait enfin l'urgence de réformer le droit de la famille au Québec, en venant contester ce jugement, on reporte aux calendes grecques la possibilité de tenir un véritable débat public », commente Sylvie Lévesque, directrice générale de la Fédération. Le Québec, rappelle l'association, est la seule province canadienne à ne pas accorder de droit alimentaire entre conjoints de fait.

En vertu d'un jugement de la Cour supérieure remontant à 2002, rappelle Radio-Canada, les ex-conjoints obtenaient la garde partagée et Lola obtenait une pension alimentaire de 34 000 $ par mois pour ses trois enfants. Éric mettait également à la disposition de ses enfants et de leur mère, une maison, une voiture, de même que des sommes d'argent pour payer les frais de scolarité des enfants et les voyages qu'ils effectuent.

Psychomédia avec sources:
Radio-Canada, Le Devoir, FAFMRQ (communiqué)
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