Hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique, principalement au volet avec contribution (Québec)

Les seuils d'admissibilité à l'aide juridique seront progressivement haussés à compter du 1er juin 2012 sur une période de trois ans, a annoncé le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, le 22 novembre. Une mesure dont le coût pourrait atteindre 10 millions $ pour le gouvernement, a-t-il indiqué.

La mesure prévoit une hausse annuelle de 1,65 % pour le volet des services juridiques gratuits, et de 10,5 % pour le volet avec contribution. À terme, en considérant aussi l'indexation annuelle déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2011, les hausses de seuil devraient totaliser 11,5 %, pour le volet des services gratuits, et 43 % pour le volet avec contribution.

Actuellement, une famille comptant deux parents et deux enfants est admissible à des services juridiques gratuits si son revenu annuel est inférieur à 21 330$. Pour le volet avec contribution, qui varie entre 100$ et 800$, le seuil d'admissibilité pour une telle famille est actuellement un revenu de 30 393$.

La Coalition pour l'accès à l'aide juridique estime que l'annonce ne va pas assez loin. « La personne au salaire minimum devra quand même payer pour avoir accès à l'aide juridique. Le volet gratuit continuera de viser sensiblement la même clientèle, soit les personnes bénéficiant de la sécurité du revenu », signale Me Lise Ferland, porte-parole de la coalition.

Dans un étude publiée en octobre 2010, rappelle la coalition, le Barreau concluait qu'il était possible de rendre une personne seule gagnant le salaire minimum admissible gratuitement à l'aide juridique tout en procédant à l'ajustement des seuils pour les familles, à un coût inférieur aux montants engagés par le gouvernement en 2005, soit un investissement annuel de 30 millions $ (des sommes qui n'ont pas été utilisées en raison d'une stagnation de la demande).

Le plan quinquennal, annoncé en 2005 par le ministre de la justice de l'époque, Yvon Marcoux, devait favoriser l'accès à l'aide juridique. Or, indiquait en décembre dernier la coalition, le seuil d'admissibilité au volet gratuit avait peu progressé de 2005 à 2010, passant de 61% à 65% du salaire minimum.

Psychomédia avec sources: Ministère de la Justice, Coalition pour l'accès à l'aide juridique. Tous droits réservés.