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Projet de loi C-30 de cybersurveillance: une loi digne des mesures de guerre (Canada)

Soumis par Gestion le 16 février 2012

Le gouvernement conservateur canadien a déposé, mardi le 14 février, le projet de loi C-30 sur "la protection des enfants contre les cyberprédateurs", qui est une version remaniée du projet de loi C-52 abandonné l'automne dernier. Ce titre rassembleur (personne n'est contre la vertu) cache une loi à vaste portée.

Alors que le site internet de la Sécurité publique du Canada a pour titre "Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs", on peut lire au troisième paragraphe que le projet de loi "permettra d’accroître la capacité du Canada à collaborer avec ses partenaires internationaux pour lutter contre le crime et le terrorisme". La loi redéfinit notamment au passage le crime haineux, peut-on aussi constater.

Le projet permet aux services de police, au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et aux enquêteurs du Bureau de la concurrence, "dans des circonstances exceptionnelles", d'obtenir sans mandat les données personnelles des internautes auprès des fournisseurs de service de téléphonie et d'Internet. Ce, sans supervision judiciaire et sans justification de la part des autorités.

Le projet est une porte ouverte aux abus, estiment les partis d'opposition et les défenseurs des droits et libertés qui se voient accusés de défendre les pédophiles.

Le lendemain du dépôt du projet, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a émis une "réaction préliminaire" dans laquelle on peut lire: "Notamment, nous sommes préoccupés par le fait qu’il sera possible de consulter l’information associée à une adresse IP sans mandat. Puisque ce vaste pouvoir ne se limite pas aux cas où il existe des motifs raisonnables de soupçonner des activités criminelles ou aux cas où une enquête criminelle est en cours, cela pourrait avoir une incidence sur les citoyens respectueux de la loi."

Des organismes militants pour le respect de la vie privée ont organisé, sur OpenMedia.ca, une campagne de résistance, indique Le Devoir. Une pétition en ligne avait déjà, au 15 février, récolté plus de 90 000 signatures de Canadiens.

Sur Twitter, un internaute anonyme qui, en guise de protestation, a entrepris de divulguer des détails sur la vie privée du ministre fédéral de la Sécurité publique, Vic Toews, était suivi jeudi matin (16 février) par 6400 abonnés.

Certaines mesures qui appartenaient à la Loi des mesures de guerre (qui a été remplacée par la Loi sur les mesures d'urgence) seraient dorénavant des mesures de tous les jours.

Sur le site du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada: Réaction préliminaire du commissariat à la protection de la vie privée du canada concernant le projet de loi C-30.

Voyez, sur le site de la Sécurité publique du Canada: Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs.

Psychomédia avec source: Le Devoir. Tous droits réservés.