L'aide médicale à mourir, rigoureusement encadrée, devrait être légalisée selon le rapport de la Commission sur le droit de mourir dans la dignité rendu public aujourd'hui après deux ans de travaux.

Ce dernier recommande de faire de l'accessibilité aux soins palliatifs une priorité et de les développer aussi à domicile. Mais, "les meilleurs soins palliatifs" ayant "leurs limites", elle propose l’aide médicale à mourir comme option "pour des cas exceptionnels, où des personnes répondant à des critères stricts le demandent expressément".

"Ce changement s'impose puisqu'il permettra des morts plus douces et des fins de vie plus sereines, y compris pour les personnes qui n'auront jamais recours à l'aide médicale à mourir, mais qui sauront que cette option existe, si jamais leurs souffrances deviennent intolérables."

La commission recommande que l'aide médicale à mourir soit reconnue comme soin approprié lorsque la personne rencontre les critères suivants:

  • elle est majeure et apte à consentir aux soins;
  • elle exprime elle-même, à la suite d’une prise de décision libre et éclairée, une demande d’aide médicale à mourir;
  • elle est atteinte d’une maladie grave et incurable;
  • sa situation médicale se caractérise par une déchéance avancée de ses capacités, sans aucune perspective d’amélioration;
  • elle éprouve des souffrances physiques ou psychologiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.

Au niveau des soins palliatifs, la commission recommande d'assurer rapidement la mise en œuvre complète de la Politique en soins palliatifs de fin de vie, en mentionnant notamment le maintien des personnes atteintes de maladies incurables dans leur milieu de vie naturel et l’accès à une chambre individuelle.

Consulter les 22 recommandations de la Commission (site de l'Assemblée nationale)

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