La ministre responsable du dossier Mourir dans la dignité, Véronique Hivon, a présenté mercredi le 12 juin, le projet de "loi concernant les soins de fin de vie". Celui-ci a pour but d'assurer aux personnes en fin de vie "des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie".

Le projet de loi comporte deux volets :

  • "les droits, l'organisation et l'encadrement relatifs aux soins de fin de vie, lesquels comprennent les soins palliatifs et l'aide médicale à mourir";
  • "la reconnaissance de la primauté des volontés exprimées clairement et librement, par la mise en place du régime des directives médicales anticipées".

Le projet de loi prévoit que toute personne dont l'état le requiert a le droit de recevoir des soins palliatifs. Ces soins peuvent être offerts dans les établissements de santé, les maisons de soins palliatifs ou à domicile. Les établissements doivent se doter d'une politique ainsi que d'un programme clinique de soins de fin de vie, dont les soins palliatifs.

"Pour une minorité de personnes", les soins palliatifs n'arrivant pas à soulager toutes les souffrances, "l'aide médicale à mourir constitue ainsi une option supplémentaire dans le continuum de soins, une option tout à fait exceptionnelle pour répondre à ces situations de souffrances exceptionnelles", a précisé la ministre.

"Seule une personne apte et majeure en fin de vie, qui le demande expressément de manière libre, éclairée et répétée et qui répond aux conditions strictes prévues au projet de loi, notamment d'être atteinte d'une maladie grave et incurable, de connaître un déclin avancé et irréversible de ses capacités et d'éprouver des souffrances constantes, insupportables et inapaisables, pourrait faire une demande d'aide médicale à mourir", précise le communiqué. Un médecin, dont l'avis est confirmé par un second médecin, devra notamment conclure que l'ensemble des conditions sont respectées.

Pour ce qui est du deuxième volet, le projet de loi prévoit "la possibilité pour une personne de faire connaître à l'avance ses volontés en matière de soins dans l'éventualité où elle deviendrait inapte". Ces directives médicales anticipées ont la même valeur que des volontés exprimées par une personne apte à consentir aux soins. Un registre pour consigner les directives médicales anticipées sera mis sur pied afin d'en faciliter l'accessibilité. "Il s'agit de la suite logique de la réforme du Code civil de 1994, qui consacre le principe de l'autonomie de la personne", a indiqué madame Hivon.

Il est prévu que le projet de loi soit débattu à l'Assemblée nationale au cours de l'automne 2013.

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