Un jugement de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu le 13 mai 2014, estimait que les particuliers ont le droit de faire supprimer des résultats de recherche associés à leur nom pouvant contenir leurs données personnelles jugées « inappropriées, hors de propos ou qui n'apparaissent plus pertinentes ».

Afin de s'y conformer, Google a mis en ligne, le 29 mai, un formulaire qui permet de demander la suppression de ces liens.

Les liens concernés ne seront supprimés qu'en Europe. Ils apparaîtront toujours, non modifiés, dans le reste du monde. Un message signalera aux internautes que les résultats de recherche ont été modifiés pour respecter la loi en vigueur dans l'UE.

Dans ce formulaire, les particuliers européens souhaitant faire appel au droit à l'oubli doivent s'identifier (en fournissant une copie de leur pièce d'identité), préciser les liens qu'ils souhaitent voir retirer et expliquer pourquoi.

"Dans le cadre de l'application de cette décision, nous évaluerons chaque demande individuelle et tenterons de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser", peut-on lire dans l'introduction du formulaire. "Lors de l'évaluation de votre demande, nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire."

"L'arrêt implique pour Google de faire des arbitrages difficiles entre le droit à l'oubli d'un particulier et le droit à l'information du public", a souligné un porte-parole du groupe, dans une déclaration.

Google va mettre en place un comité consultatif pour l'aider à établir l'équilibre entre ces deux impératifs. Y siégeront notamment Eric Schmidt, ancien PDG de Google, Jimmy Wales, fondateur du site Wikipedia, Luciano Floridi, un professeur d'éthique à l'Oxford Internet Institute, Peggy Valcke, chercheuse en droit à l'Université catholique de Louvain, Jose Luis Piñar, ancien directeur de l'Agence espagnole pour la protection des données et le rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté d'expression, Frank La Rue.

Formulaire sur le site de Google: Demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation européenne relative à la protection des données.

Psychomédia avec source: Le Parisien.
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