La Loi sur la recherche des causes et circonstances des décès devrait être modifiée pour éviter des décès non naturels chez les personnes âgées en centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), en ressource intermédiaire ou en résidence pour personnes âgées, selon la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ).

En octobre dernier, l'Association québécoise des retraités des secteurs public et parapublic (AQRP) avait dévoilé 24 cas de décès «obscurs ou violents» dans des résidences pour personnes âgées au cours des deux dernières années. C'est à la suite d’une demande formulée par le président de l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, monsieur Louis Plamondon, que la Commission s'est penchée sur cette loi.

La Commission recommande que les décès en centre d'hébergement soient signalés au coroner, comme c'est le cas pour les décès dans les établissements d'hébergement pour les enfants, pour les personnes handicapées ou atteintes de maladie mentale et dans les prisons. Elle juge la loi discriminatoire à l’égard des personnes âgées hébergées dans ces centres et résidences parce qu’elle ne prend pas en compte leur vulnérabilité et leur perte d’autonomie.

La Commission suggère aussi que les décès en centre d'hébergement dont les apparences suggèrent un cas de négligence entraînent automatiquement une enquête du coroner.

Elle adresse des recommandations au gouvernement, au Bureau du coroner, au Collège des médecins du Québec, aux facultés de médecine ainsi qu’aux fédérations des médecins afin de s'assurer de l'application de la loi.

L'Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP) a indiqué, par voie de communiqué, endosser totalement ces recommandations.

L'analyse réalisée par l'AQRP des rapports du Bureau du coroner qui a révélé 24 cas de décès obscurs ou violents faisait suite au décès médiatisé d'un homme de 94 ans, ébouillanté dans sa baignoire dans une résidence pour personnes âgées. Ces décès "auraient pu être évités s'il y avait eu davantage de personnel dans les résidences ou si le personnel était mieux formé", avait déclaré Madelaine Michaud, présidente de l'association. Cette dernière demandait au gouvernement une accélération du processus de certification des résidences privées pour personnes âgées, des visites surprises d'inspecteurs et, qu'une suite soit donnée aux recommandations faites lors de ces visites de même qu'aux recommandations des rapports du coroner.

Déjà en mai 2009, la protectrice du citoyen, Mme Raymonde Saint-Germain, reprochait au gouvernement Charest de ne pas avoir respecté ses échéances quant à la certification des résidences privées pour personnes âgées qui hébergent quelques 100.000 aînés.

Psychomédia avec sources:
Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ), Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP), Cyberpresse
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