Le gouvernement canadien a déposé, mardi le 24 novembre, un projet de loi qui vise à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en rendant obligatoire le signalement des cas de pornographie juvénile par les fournisseurs de services internet.

En vertu du projet de loi, ceux qui fournissent des services Internet (accès à l'Internet, courrier électronique, sites d'accueil et de réseautage social, etc.) seront tenus :

- de signaler, à un organisme désigné, les renseignements qu'ils reçoivent concernant des sites Web où de la pornographie juvénile pourrait être disponible au public;

- d'aviser la police et de protéger la preuve s'ils estiment qu'une infraction de pornographie juvénile a été commise à l'aide d'un service Internet qu'ils fournissent.

Le projet de loi prévoit des amendes progressives et l'emprisonnement. Ces amendes iront de $1000 à $5000 et à $10,000 pour les première, deuxième et troisième infractions commises par un individu et de $10,000 à $100,000 pour les entreprises. Les infractions pourraient aussi être passibles de six mois d'emprisonnement.

Les dispositions actuelles du Code criminel sur la pornographie juvénile interdisent toute forme de production, de distribution, de communication, de visualisation et de possession de pornographie juvénile, y compris au moyen d'Internet.

Le projet de loi a été présenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, et le ministre des Travaux publics, Christian Paradis.

Psychomédia avec source:
Market wire, Ministère de la Justice Canada, communiqué de presse