Le gouvernement conservateur du Canada fera appel d'un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui a statué le 15 juin dernier que les lois empêchant l'aide à mourir sont inconstitutionnelles, a annoncé le ministre de la Justice, Rob Nicholson. La juge Lynn Smith a suspendu son jugement pour un an afin de laisser à la Chambre des communes le temps de modifier la législation.

La juge a également accordé une exemption à l'une des cinq plaignants dans la cause, Gloria Taylor qui est atteinte de la maladie de Lou Gehrig (sclérose latérale amyotrophique, ou maladie de Charcot), pour lui permettre de trouver un médecin disposé à l'assister dans sa démarche dès maintenant si elle le souhaite.

Le gouvernement estime que les dispositions du Code criminel qui interdisent aux professionnels de la santé ou à qui que ce soit d'autre de conseiller ou d'aider quelqu'un à mourir sont valides sur le plan constitutionnel. Il s'objecte également à la décision du tribunal d'accorder une «exemption constitutionnelle» qui constitue un cadre réglementaire pour l'aide à mourir.

Dans son jugement, la juge estimait que l'interdiction du suicide assisté médicalement viole l'article 15 la Charte des droits et libertés qui concerne le droit à l'égalité (devant permettre aux personnes, qu'elles soient en bonne ou en mauvaise santé, la même possibilité de mettre fin à leurs jours) et l'article 7 qui garantit le droit à la vie et la liberté (la législation actuelle, a estimé la juge, peut inciter un malade à mettre fin à ses jours alors qu'il a encore les capacités physiques de le faire).

Les autres plaignants, rapportait Radio-Canada en juin, sont deux personnes qui ont aidé leur mère à se rendre en Suisse, un médecin de Victoria qui réclame le droit d'aider ses patients gravement et irrémédiablement malades et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.

Au Québec, la Commission sur le droit de mourir dans la dignité a recommandé, dans un rapport rendu public en mars dernier, que l'aide médicale à mourir, rigoureusement encadrée, soit légalisée.

Psychomédia avec sources: Ministère de la Justice Canada, Radio-Canada, La Presse. Tous droits réservés.